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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 167
Versions de la disposition
167. Sont réputés constituer un seul prélèvement d’eau, les prélèvements d’eau effectués à chacun des sites de prélèvements qui sont reliés à un même établissement, à une même installation ou à un même système d’aqueduc.
Malgré l’article 6, un prélèvement d’eau exempté en vertu du paragraphe 2 de l’article 173 est considéré dans l’analyse d’une demande d’autorisation pour un prélèvement d’eau émanant d’un même établissement, d’une même installation ou d’un même système d’aqueduc.
En vig.: 2020-12-31
167. Sont réputés constituer un seul prélèvement d’eau, les prélèvements d’eau effectués à chacun des sites de prélèvements qui sont reliés à un même établissement, à une même installation ou à un même système d’aqueduc.
Malgré l’article 6, un prélèvement d’eau exempté en vertu du paragraphe 2 de l’article 173 est considéré dans l’analyse d’une demande d’autorisation pour un prélèvement d’eau émanant d’un même établissement, d’une même installation ou d’un même système d’aqueduc.
